171.01
LGC
CH-VD
Art. 157 LOI sur le Grand Conseil (LGC) - Membres de la Cour des comptes [ 7 ]
Chapitre XII, Section II
Art. 157 LGC · Membres de la Cour des comptes [ 7 ]
1. Le Grand Conseil élit pour six ans les membres de la Cour des comptes, sur préavis de la Commission de présentation.
2. Les articles 154 à 156 sont pour le surplus applicables par analogie à l'élection des membres de la Cour des comptes.
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