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171.01 LGC CH-VD

Art. 156 LOI sur le Grand Conseil (LGC) - Publicité de l'élection et inscription [ 7, 20 ]

Chapitre XII, Section I
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Art. 156 LGC · Publicité de l'élection et inscription [ 7, 20 ]

1. L'élection complémentaire est annoncée par au moins une publication dans la Feuille des avis officiels.

2. Les candidatures sont ouvertes auprès du Secrétariat général du Grand Conseil pendant 30 jours suivant la publication.

3. Les candidats sont tenus de s'inscrire eux-mêmes ; ils déposent leur curriculum vitae, un extrait du casier judiciaire ainsi qu'un extrait des poursuites et actes de défauts de biens.

4. Les dossiers sont remis au Conseil de la magistrature, puis transmis avec son préavis à la Commission de présentation, qui les tient à disposition des députés.

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