Art. 155 LOI sur le Grand Conseil (LGC) - Election complémentaire [ 7, 15, 20 ]

1. Lorsque le siège d'un juge devient vacant et n'est pas repourvu à l'interne (art. 68, al. 1ter LOJV), le Grand Conseil procède à une élection complémentaire sur préavis du Conseil de la magistrature et de la Commission de présentation.

1bis. Lorsque le siège d'un juge suppléant devient vacant, le Conseil de la magistrature examine, après consultation du Tribunal cantonal, s'il doit être repourvu. Si tel est le cas, il soumet un préavis au Grand Conseil en vue d'une élection complémentaire et le transmet à la Commission de présentation, conformément à la loi sur le Conseil de la magistrature. Dans le cas contraire, il renonce à repourvoir le poste et en informe le Grand Conseil.

2. Lorsque l'élection complémentaire ne porte que sur un seul siège, l'élection a lieu au scrutin individuel, dans les autres cas au scrutin de liste.

2bis. L'élection a lieu en quatre tours de scrutin. Les deux premiers ont lieu le même jour. Si aucun candidat n'est élu, les candidatures sont rouvertes, conformément à l'article 156 de la présente loi. Les troisième et quatrième tours ont lieu sur la base d'un nouveau rapport de la Commission de présentation.

2ter. Lors des trois premiers tours, est élu le candidat qui a obtenu la majorité absolue des voix des députés présents. Lors du quatrième tour, est élu le candidat qui a obtenu le plus de voix.

2quater. Les bulletins blancs sont pris en compte pour le calcul de la majorité absolue.

3. Dans tous les cas, l'élection a lieu séparément pour les juges et les juges suppléants.

4. Si les candidats qui obtiennent la majorité des voix sont plus nombreux qu'il n'y a de sièges vacants, les candidats en surnombre qui ont recueilli le moins de voix sont éliminés.

5. En cas d'égalité des voix, un scrutin de ballottage a lieu ; s'il ne donne pas de résultat, le tirage au sort décide.

6. Exceptionnellement, lorsqu'il n'y a pas de compétition et en cas d'assentiment unanime de l'assemblée, l'élection peut avoir lieu à mains levées.

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