171.01
LGC
CH-VD
CH-VD
Art. 14 LOI sur le Grand Conseil (LGC) - Immunité [ 3 ]
Chapitre III, Section I
Art. 14 LGC · Immunité [ 3 ]
1. L'immunité des députés est réglée par la loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse [E] .
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