171.01
LGC
CH-VD
Art. 138 LOI sur le Grand Conseil (LGC) - Déclarations du Conseil d'Etat
Chapitre IX
Art. 138 LGC · Déclarations du Conseil d'Etat
1. Le Conseil d'Etat peut faire une déclaration devant le Grand Conseil au sujet d'événements importants ou de problèmes rencontrés par le canton ou par l'Administration.
2. Il en informe le président du Grand Conseil, qui inscrit la déclaration à l'ordre du jour de la séance.
3. Le Grand Conseil peut décider d'engager la discussion.