Legislator Jurisprudence & Législation
171.01 LGC CH-VD

Art. 138 LOI sur le Grand Conseil (LGC) - Déclarations du Conseil d'Etat

Chapitre IX
Ouvrir la source officielle Texte complet (187 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 138 LGC · Déclarations du Conseil d'Etat

1. Le Conseil d'Etat peut faire une déclaration devant le Grand Conseil au sujet d'événements importants ou de problèmes rencontrés par le canton ou par l'Administration.

2. Il en informe le président du Grand Conseil, qui inscrit la déclaration à l'ordre du jour de la séance.

3. Le Grand Conseil peut décider d'engager la discussion.

← Art. 137 LGC sur le Grand Conseil (LGC) - Autorité législative Art. 139 LGC →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →