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171.01 LGC CH-VD

Art. 135 LOI sur le Grand Conseil (LGC) - Droit de référendum fédéral

Chapitre VIII, Section VII
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Art. 135 LGC · Droit de référendum fédéral

1. L'initiative tendant à l'exercice du droit de référendum fédéral par les cantons doit être soutenue par vingt députés au moins. Elle peut être déposée en tout temps auprès du Bureau. Elle est transmise immédiatement au Conseil d'Etat, qui établit ensuite un projet de décret dans le délai fixé par le Bureau.

2. L'article 134 est applicable pour le surplus.

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