171.01
LGC
CH-VD
CH-VD
Art. 134 LOI sur le Grand Conseil (LGC) - Initiative du canton auprès de l'Assemblée fédérale [ 7 ]
Chapitre VIII, Section VII
Art. 134 LGC · Initiative du canton auprès de l'Assemblée fédérale [ 7 ]
1. La procédure prévue à l'article 132, alinéas 1 et 3 est applicable à l'exercice des droits attribués au Grand Conseil par l'article 109, alinéa 2 de la Constitution, sous réserve des dispositions ci-après.
2. Le projet de décret, accompagné de la détermination du Conseil d'Etat, est soumis à l'examen d'une commission parlementaire.
3. …