Art. 132 LOI sur le Grand Conseil (LGC) - Effet de la prise en considération [ 7 ]

1. Lorsque l'initiative est prise en considération, elle est renvoyée au Conseil d'Etat pour préavis dans le délai que fixe le Grand Conseil.

2. Le Conseil d'Etat peut, en même temps que son préavis, déposer un contre-projet à l'initiative ou proposer des amendements.

3. L'initiative et le préavis du Conseil d'Etat sont soumis à une commission qui rapporte au Grand Conseil.

4. En présence d'un contre-projet du Conseil d'Etat, le Grand Conseil se prononce d'abord sur le principe de l'innovation envisagée. S'il l'admet, il choisit ensuite entre le texte de l'initiative et celui du contre-projet. Son choix vaut entrée en matière sur le projet retenu. Si ce choix porte sur le contre-projet et que le Conseil d'Etat retire celui-ci par la suite ou que celui-ci est, en vote final, refusé par le Grand Conseil, il est alors procédé à un vote d'entrée en matière sur le texte de l'initiative.

5. L'auteur de l'initiative peut toujours la retirer jusqu'à son acceptation définitive. Un autre député, une commission ou un groupe peut déclarer la reprendre, auquel cas la procédure se poursuit.

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