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171.01 LGC CH-VD

Art. 128 LOI sur le Grand Conseil (LGC) - Procédure [ 7 ]

Chapitre VIII, Section VII
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Art. 128 LGC · Procédure [ 7 ]

1. Sous réserve des alinéas qui suivent, les articles 120a à 122, 124 et 125 sont applicables au traitement de l'initiative.

2. L'initiative ne peut être transformée en postulat.

3. En cas de prise en considération, le Grand Conseil ne peut renvoyer l'initiative à une commission.

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