171.01
LGC
CH-VD
CH-VD
Art. 127 LOI sur le Grand Conseil (LGC) - Objet [ 7 ]
Chapitre VIII, Section VII
Art. 127 LGC · Objet [ 7 ]
1. L'initiative consiste à
- proposer un projet de loi, de décret ou de révision constitutionnelle partielle rédigé de toutes pièces ;
- proposer d'exercer le droit d'initiative du canton auprès de l'Assemblée fédérale (art. 134).