Art. 126 LOI sur le Grand Conseil (LGC) - Effet d'une motion renvoyée au Conseil d'Etat [ 7 ]

1. Une fois acceptée, la motion est impérative pour le Conseil d'Etat, qui doit présenter un projet de loi ou de décret dans le sens demandé.

2. Le Conseil d'Etat peut accompagner celui-ci d'un contre-projet, auquel cas la procédure de l'article 132 s'applique.