Art. 123 LOI sur le Grand Conseil (LGC) - Transformation en postulat [ 7 ]

1. Sur proposition d'un député, de la commission ou du Conseil d'Etat, le Grand Conseil peut, jusqu'à sa prise en considération, transformer une motion en un postulat.

2. Une telle transformation est subordonnée à l'accord de l'auteur de la motion lorsqu'elle précède le renvoi en commission pour examen ou le renvoi direct au Conseil d'Etat ou à titre exceptionnel à une commission après sa prise en considération.

3. L'auteur de la motion peut transformer celle-ci en un postulat jusqu'à la décision sur la prise en considération. Toutefois, en cas de renvoi à une commission, il ne peut le faire qu'aussi longtemps que la commission n'a pas terminé ses travaux.

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