Art. 120a LOI sur le Grand Conseil (LGC) - Procédure [ 7 ]

1. La motion est adressée aux députés avant d'être mise à l'ordre du jour d'une prochaine séance. Lors du développement oral, l'auteur de la motion présente brièvement ses conclusions et une synthèse de ses arguments.

2. Si l'auteur de la motion souhaite à titre exceptionnel que celle-ci soit traitée par une commission parlementaire après sa prise en considération, il doit l'indiquer expressément dans son développement écrit, adressé au président.