171.01
LGC
CH-VD
CH-VD
Art. 120 LOI sur le Grand Conseil (LGC) - Objet [ 7 ]
Chapitre VIII, Section VI
Art. 120 LGC · Objet [ 7 ]
1. La motion est une proposition soumise au Grand Conseil chargeant le Conseil d'Etat ou une commission parlementaire de présenter un projet de loi ou de décret. Elle est motivée et expose le sens de la législation souhaitée.
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