Art. 119 LOI sur le Grand Conseil (LGC) - Forme et effet [ 7 ]

1. Motivé, le postulat expose la mesure souhaitée ou l'objet du rapport demandé.

2. Sous réserve des alinéas qui suivent, les articles 120a à 122, 124 et 125 sont applicables au traitement du postulat.

3. Il n'a pas d'effet contraignant, si ce n'est l'obligation pour le Conseil d'Etat d'analyser une situation et de rédiger un rapport.

4. En cas de prise en considération, le Grand Conseil ne peut renvoyer le postulat qu'au Conseil d'Etat.

5. En cas de refus du rapport du Conseil d'Etat par le Grand Conseil, l'objet est renvoyé au Conseil d'Etat pour complément d'analyse et nouveau rapport, qui devient définitif.

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