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171.01 LGC CH-VD

Art. 118 LOI sur le Grand Conseil (LGC) - Objet

Chapitre VIII, Section V
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Art. 118 LGC · Objet

1. Le postulat charge le Conseil d'Etat d'étudier l'opportunité de prendre une mesure ou de légiférer dans un domaine particulier, et de dresser un rapport. Un rapport peut aussi être demandé sur toute autre question.

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