Art. 117 LOI sur le Grand Conseil (LGC) - Détermination ensuite d'une interpellation

1. L'auteur de l'interpellation ou tout député peut proposer à l'assemblée l'adoption d'une détermination. Celle-ci consiste en une déclaration ou en un voeu à l'attention du Conseil d'Etat et n'a pas d'effet contraignant.

2. Elle est immédiatement mise en discussion.

3. Si la détermination est adoptée et consiste en un voeu, le Conseil d'Etat informe le Grand Conseil dans un délai de trois mois de la suite qui lui a été donnée.

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