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171.01 LGC CH-VD

Art. 115 LOI sur le Grand Conseil (LGC) - Objet de l'interpellation

Chapitre VIII, Section IV
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Art. 115 LGC · Objet de l'interpellation

1. L'interpellation consiste en une demande d'explications adressée au Conseil d'Etat sur un fait du Gouvernement ou de son administration.

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