Art. 114 LOI sur le Grand Conseil (LGC) - Réponse du Conseil d'Etat [ 7 ]

1. Le Conseil d'Etat répond par écrit, dans les quatre semaines suivant la réception de la question.

2. Le Conseil d'Etat peut charger un département de répondre à la question.

3. La réponse, précédée du texte intégral de la question, est envoyée aux députés ; elle ne donne pas lieu à discussion.

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