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171.01 LGC CH-VD

Art. 113 LOI sur le Grand Conseil (LGC) - Objet et forme de la question [ 7 ]

Chapitre VIII, Section III
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Art. 113 LGC · Objet et forme de la question [ 7 ]

1. La simple question consiste en une demande de renseignement écrite sur un objet déterminé du Gouvernement ou de son administration, ou sur des sujets d'actualité.

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