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171.01 LGC CH-VD

Art. 110 LOI sur le Grand Conseil (LGC) - Contrôle par le Bureau

Chapitre VIII, Section I
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Art. 110 LGC · Contrôle par le Bureau

1. Le Bureau examine la recevabilité des interventions d'un point de vue légal et formel et le cas échéant, les renvoie à leurs auteurs.

2. Si après discussion avec l'auteur une divergence subsiste, le Grand Conseil statue souverainement.

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