Art. 109 LOI sur le Grand Conseil (LGC) - Interventions parlementaires

1. Les interventions parlementaires, déposées auprès du président du Grand Conseil, sont

- les questions, qui portent sur une compétence propre ou déléguée du Conseil d'Etat ;

- les interpellations et les déterminations, qui portent sur une compétence propre ou déléguée du Conseil d'Etat ;

- les postulats, qui portent sur une compétence propre ou déléguée du Conseil d'Etat ;

- les motions, qui touchent à une compétence propre du Grand Conseil ;

- les initiatives, qui touchent à une compétence propre du Grand Conseil ;

- les résolutions.

2. Chaque commission et chaque groupe peuvent être les auteurs d'interventions parlementaires. Dans ce cas, un membre est alors désigné par la commission ou par le groupe concerné pour représenter celle-ci ou celui-ci dans l'exercice des droits que la présente loi accorde aux auteurs des interventions parlementaires.

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