Art. 108 LOI sur le Grand Conseil (LGC) - Débat au Grand Conseil et suites de la pétition

1. Le débat au Grand Conseil sur le rapport établi par la commission chargée des pétitions a lieu en principe dans les quatre semaines qui suivent l'envoi du rapport aux députés.

2. Au plus tard deux semaines après le vote du Grand Conseil, le président communique aux pétitionnaires le résultat du vote, ainsi que le rapport de la commission chargée des pétitions.

3. Si une pétition est prise en considération par le Grand Conseil, la suite qui lui est donnée par l'autorité ou l'organe concerné est portée à la connaissance du Grand Conseil dans un délai de trois mois après le vote de prise en considération.

4. Le président du Grand Conseil informe les pétitionnaires des mesures prises ou de la suite donnée à leur pétition prise en considération.

5. Une pétition peut être retirée par son auteur, jusqu'à sa prise en considération par le Grand Conseil.

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