Art. 105 LOI sur le Grand Conseil (LGC) - Pétitions : principes

1. Le Grand Conseil examine les pétitions qui lui sont adressées ; il est tenu d'y répondre (art. 31 Cst-VD [A] ). Les pétitions sont traitées conformément aux dispositions qui suivent.

2. L'indépendance des jugements est réservée.

3. Le dépôt et le traitement d'une pétition n'a pas en soi d'effet suspensif sur les éventuelles procédures judiciaires ou administratives connexes en cours.

← Art. 104 LGC sur le Grand Conseil (LGC) - Autorité législative Art. 106 LGC →