Art. 104 LOI sur le Grand Conseil (LGC) - Décision sur la grâce

1. Après avoir pris connaissance du rapport de la commission, le Grand Conseil vote immédiatement, sans discussion, au scrutin secret, sur la proposition de la commission.

2. S'il y a des propositions divergentes sur l'étendue de la grâce, il est d'abord voté sur le principe de la grâce.

3. Si le Grand Conseil repousse la proposition négative de la commission, alors que le Conseil d'Etat avait préavisé en faveur de la grâce, celle-ci est considérée comme accordée dans le sens du projet de décret du Conseil d'Etat.

4. Si le Grand Conseil rejette la proposition négative de la commission, conforme au préavis du Conseil d'Etat, le cas est renvoyé à la commission pour qu'elle présente, à bref délai, un projet de décret de grâce, après avoir entendu à nouveau le chef du département concerné ou son représentant. Le Grand Conseil se prononce alors définitivement sur ce décret, sans discussion.

5. La décision du Grand Conseil est transmise sans délai au Conseil d'Etat pour exécution.

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