Art. 102 LOI sur le Grand Conseil (LGC) - Discussion générale - vote définitif - majorités requises

1. Après le dernier débat, le président ouvre la discussion générale sur l'ensemble du projet, tel qu'il a été adopté, et l'assemblée se prononce à son sujet par un vote définitif.

2. La majorité absolue des membres du Grand Conseil est exigée pour l'adoption de

- toute loi ou décret entraînant une dépense d'investissement de plus de deux millions de francs ou une dépense annuelle de plus de 200'000 francs engagée pour dix ans et plus ;

- décrets accordant la garantie de l'Etat pour plus de deux millions de francs ;

- un budget de fonctionnement déficitaire ;

- toute loi ou décret entraînant une dépense qui excède les propositions du Conseil d'Etat.

3. L'ordre du jour doit mentionner cette exigence.

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