Art. 101 LOI sur le Grand Conseil (LGC) - Troisième débat [ 7 ]

1. Un troisième débat, qui ne peut avoir lieu dans la même séance sauf décision contraire prise à une majorité des trois quarts présents, est nécessaire lorsque des amendements ou des sous-amendements ont été présentés et admis en second débat.

2. Dans ce cas, le vote porte exclusivement sur eux en opposition aux décisions correspondantes du premier débat. Aucun nouvel amendement n'est possible.