Art. 100 LOI sur le Grand Conseil (LGC) - Deuxième débat [ 7 ]

1. Tout projet de révision constitutionnelle, de loi ou de décret doit faire l'objet de deux débats au moins.

2. Le deuxième débat ne peut avoir lieu avant la séance suivante, sauf décision contraire prise à une majorité des trois quarts présents.

3. Il est voté séparément sur chaque article du projet adopté en premier débat et sur les nouvelles propositions.

4. Sauf décision contraire de l'assemblée, le président peut, le cas échéant, faire voter par chapitre.

← Art. 99 LGC sur le Grand Conseil (LGC) - Autorité législative Art. 101 LGC →