Art. 9 RÈGLEMENT d'application de la loi du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil (RLGC) - (art. 13 de la loi)

1. Les notes de séance des commissions sont remises aux membres des commissions, à leurs remplaçants, au Secrétariat général du Grand Conseil, aux représentants des autorités cantonales ayant participé à la séance et aux auteurs d'un objet.