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171.01.1 RLGC CH-VD

Art. 82 RÈGLEMENT d'application de la loi du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil (RLGC)

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Art. 82 RLGC

1. Le règlement du 10 mars 1999 d'application de la loi du 3 février 1998 sur le Grand Conseil est abrogé.

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