Art. 79 RÈGLEMENT d'application de la loi du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil (RLGC) - (art. 154 de la loi)

1. Au début du mois de mai de l'année au cours de laquelle ont lieu les élections générales, le Bureau du Grand Conseil s'adresse aux juges cantonaux et aux juges cantonaux suppléants ; il leur demande s'ils se représentent pour une nouvelle période ou s'ils désirent quitter leur fonction.

2. Les juges cantonaux et les juges cantonaux suppléants font connaître leur détermination dans un délai échéant au 31 mai.

3. Si un juge cantonal ou un juge cantonal suppléant ne se représente pas, une élection complémentaire est organisée selon les modalités prévues par la loi [A] et le présent règlement.

4. Une procédure analogue, tenant compte de la durée de fonction, est suivie pour les membres de la Cour des comptes.

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