Art. 77 RÈGLEMENT d'application de la loi du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil (RLGC) - (art. 146 de la loi)

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Art. 77 RLGC · (art. 146 de la loi)

1. Est confidentiel tout renseignement sur la façon dont les différents membres des commissions ont voté, sur les opinions qu'ils ont défendues, sauf s'ils ont décidé le contraire ou si, par un rapport de minorité, des députés font état de leur propre position.

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Art. 77 RÈGLEMENT d'application de la loi du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil (RLGC) - (art. 146 de la loi)

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