Art. 76 RÈGLEMENT d'application de la loi du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil (RLGC) - (art. 142 de la loi)

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Art. 76 RLGC · (art. 142 de la loi)

1. Les prises de vue et de son ne sont notamment pas autorisées pendant les scrutins relatifs à une demande de grâce. Le Bureau s'assure que les personnes effectuant les prises de son et les prises de vue se conforment à cette obligation.

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