Art. 75 RÈGLEMENT d'application de la loi du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil (RLGC) - (art. 141 de la loi)

1. Les collaborateurs de la police cantonale sont chargés de

a. contrôler l'accès à la tribune du public ;

b. exiger une pièce d'identité de la part des personnes souhaitant pénétrer dans la salle ;

c. relever leur identité sur un document.

2. A cet effet, ils tiennent un registre des personnes.

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