Art. 71 RÈGLEMENT d'application de la loi du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil (RLGC) - (art. 116 de la loi)

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Art. 71 RLGC · (art. 116 de la loi)

1. Le délai de trois mois imparti au Conseil d'Etat pour donner réponse à une interpellation court dès le moment où celle-ci a été renvoyée au Conseil d'Etat. Est prise en considération, pour le calcul du délai, l'adoption de la réponse par le Conseil d'Etat, et non son passage effectif devant le plénum.

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