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171.01.1 RLGC CH-VD

Art. 70 RÈGLEMENT d'application de la loi du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil (RLGC) - (art. 115 de la loi) [ 3 ]

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Art. 70 RLGC · (art. 115 de la loi) [ 3 ]

1. L'interpellation au Conseil d'Etat est motivée. Son texte est déposé auprès du président du Grand Conseil ; elle est portée à l'ordre du jour de la séance qui suit son dépôt. Sur demande du Conseil d'Etat, cette mise à l'ordre du jour peut être reportée une fois s'il entend répondre immédiatement.

2. Le texte de l'interpellation est distribué aux députés préalablement au développement éventuel de celle-ci. Le développement consiste généralement en une évocation des questions mentionnées dans l'interpellation ou en une lecture du texte.

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