Art. 6a RÈGLEMENT d'application de la loi du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil (RLGC) - (art. 9a de la loi) [ 4 ]

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Art. 6a RLGC · (art. 9a de la loi) [ 4 ]

1. Le Bureau du Grand Conseil édicte une directive en matière de dons, libéralités ou autres avantages liés au mandat de député. Les présidents des groupes politiques et la commission thématique en charge des institutions et des droits politiques sont consultés.

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