Art. 68 RÈGLEMENT d'application de la loi du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil (RLGC) - (art. 111 de la loi)

1. Les rapports intermédiaires sont portés à l'ordre du jour du Grand Conseil. Il n'y a pas de vote sur le fond de l'objet devant l'assemblée.

2. Un tableau du suivi des délais est tenu par le Secrétariat général du Grand Conseil et mis à la disposition des députés et du Conseil d'Etat