Art. 67 RÈGLEMENT d'application de la loi du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil (RLGC) - (art. 109 de la loi)

1. Toute intervention parlementaire comportant, outre la signature de son auteur, des signatures d'autres députés est accompagnée d'un document où ces signatures sont inscrites en regard des prénom et nom dactylographiés des signataires. Le Secrétariat général du Grand Conseil tient à la disposition des députés des listes de l'ensemble des députés.