Art. 65 RÈGLEMENT d'application de la loi du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil (RLGC) - (art. 103 de la loi)

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Art. 65 RLGC · (art. 103 de la loi)

1. Afin de préserver l'anonymat des personnes requérant la grâce, seules les initiales de leur nom et prénom figurent sur l'ordre du jour du Grand Conseil et dans le Bulletin du Grand Conseil. Les rapports de grâce ne sont pas tenus à la disposition du public.

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Art. 65 RÈGLEMENT d'application de la loi du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil (RLGC) - (art. 103 de la loi)

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