Art. 62 RÈGLEMENT d'application de la loi du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil (RLGC) - (art. 97 de la loi)

1. Si le président constate que, sur un article, il n'y a ni proposition d'amendement ni demande de prise de parole, il peut déclarer l'article adopté ; est réservée la possibilité, pour tout député, de demander un vote sur l'article.