Art. 6 RÈGLEMENT d'application de la loi du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil (RLGC) - (art. 9 de la loi)

1. Chaque député est tenu, au cours des débats ou des séances de commission auxquelles il participe, de signaler ses intérêts et liens personnels et directs avant de s'exprimer sur un sujet en rapport avec lesdits intérêts ou liens.

2. Le président de séance ou le Bureau du Grand Conseil veille au respect de cette obligation et, le cas échéant, mentionne lui-même ces intérêts et liens, une fois que le député concerné a terminé son intervention.