Art. 52 RÈGLEMENT d'application de la loi du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil (RLGC) - (art. 80 de la loi)

1. Au terme de ses travaux, la commission d'enquête parlementaire établit ou fait établir par ses collaborateurs les archives de ses activités.

2. Les archives de la commission d'enquête parlementaire sont ensuite versées aux Archives cantonales vaudoises.

3. Sur préavis de la commission d'enquête parlementaire, les conditions de consultation de ses futures archives sont fixées dans la convention liant les Archives cantonales vaudoises et le Secrétariat général du Grand Conseil. En tout état de cause, lorsqu'une demande de consultation des archives d'une commission d'enquête parlementaire est formulée, la décision consécutive à cette demande est prise par le Bureau du Grand Conseil en exercice.

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