Art. 49 RÈGLEMENT d'application de la loi du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil (RLGC) - (art. 59 de la loi)

1. Les commissions thématiques peuvent être consultées par le Conseil d'Etat ou l'un de ses membres.

2. Dans leur domaine, elles peuvent également collaborer avec des commissions de surveillance.

3. Elles peuvent aussi entreprendre des actions, dans leurs domaines d'attribution, en vue notamment de la rédaction d'interventions, de compléments sur les objets qui leur sont soumis et de formation de leurs membres.

4. Elles sont tenues de faire part de ces activités au Bureau, notamment lorsqu'elles auditionnent des experts ou engagent des dépenses de fonctionnement.

5. Les commissions thématiques n'ont pas de prérogatives en matière d'investigations.

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