Art. 48 RÈGLEMENT d'application de la loi du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil (RLGC) - (art. 59 de la loi)

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Art. 48 RLGC · (art. 59 de la loi)

1. Les commissions thématiques se voient attribuer, à la suite des décisions prises par le Bureau, les exposés des motifs et rapports du Conseil d'Etat, ainsi que les interventions parlementaires pour la prise en considération desquelles une commission doit être désignée.

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