Art. 45 RÈGLEMENT d'application de la loi du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil (RLGC) - (art. 59 de la loi)

1. Durant les trois premiers mois de l'année au cours de laquelle les élections des autorités cantonales ont lieu, le Grand Conseil, sur la base d'une proposition de son Bureau, arrête, par voie de décret [C] , la liste des commissions thématiques pour la législature suivante. Les membres des commissions thématiques sont élus par le nouveau Grand Conseil, le jour de sa constitution.

2. Si le Grand Conseil décide de ne pas maintenir une commission thématique pour la législature suivante, le mandat de cette commission expire à la fin de la législature en cours.