Art. 43 RÈGLEMENT d'application de la loi du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil (RLGC) - (art. 53 de la loi)

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Art. 43 RLGC · (art. 53 de la loi)

1. Si des mandats particuliers sont confiés par le Grand Conseil aux commissions de surveillance, celles-ci peuvent établir des rapports spécifiques, indépendants de leurs rapports annuels. Ces rapports spécifiques sont mis à l'ordre du jour d'une prochaine séance du Grand Conseil.

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Art. 43 RÈGLEMENT d'application de la loi du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil (RLGC) - (art. 53 de la loi)

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