Art. 41 RÈGLEMENT d'application de la loi du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil (RLGC) - (art. 50 de la loi) [ 1 ]

1. Le Contrôle cantonal des finances, la Cour des comptes et le Conseil d'Etat sont informés de la suite que les commissions de surveillance entendent donner aux rapports mentionnés à l'article 50, alinéa 7 de la LGC [A] .