Art. 40 RÈGLEMENT d'application de la loi du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil (RLGC) - (art. 50 de la loi)

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Art. 40 RLGC · (art. 50 de la loi)

1. Les divers mandats confiés par les commissions de surveillance (gestion ou finances) sont classés dans une liste, tenue par le Secrétariat général du Grand Conseil, qui est à la disposition du Bureau et des commissions de surveillance.

2. Outre les avis qui peuvent être sollicités auprès des commissions thématiques, les mandats qui leur sont confiés sont des mandats de suivi, et non des mandats d'investigation.

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