Art. 4 RÈGLEMENT d'application de la loi du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil (RLGC) - (art. 9 de la loi)

1. Le Secrétariat général du Grand Conseil est chargé, au début de la législature, puis, chaque année au mois de juillet, d'interpeller les députés et de leur fixer un délai pour établir les liens d'intérêts que la loi [A] leur prescrit de signaler.

2. Les liens d'intérêts des députés sont publiés sur le site Internet du Canton de Vaud.